Les CGU suivantes s'appliquent à l'utilisation de la plateforme d'évaluation mis en ligne pour le projet «Evaluation des compétences langagières spécifiques à la profession des enseignant-e-s de langues étrangères». L'utilisation de ce service implique l'acceptation expresse des CGU suivantes.
L'utilisatrice ou l'utilisateur s'engage à ne transmettre sous aucun prétexte l'accès obtenu à un tiers. L'utilisatrice ou l'utilisateur est responsable de la protection de l'accès obtenu. L'équipe de projet décline toute responsabilité pour des dommages causés par une mauvaise utilisation ou par la perte de l'accès reçu de la part de l'utilisatrice ou de l'utilisateur.
La plateforme d'évaluation en ligne est en principe disponible et en service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'équipe de projet se réserve le droit de limiter ou suspendre temporairement le service pour des raisons techniques.
L'utilisatrice ou l'utilisateur est responsable que le matériel informatique dont elle/il se sert pour l'emploi de la plateforme d'évaluation soit approprié. L'équipe de projet décline toute responsabilité pour des dommages causés par une mauvaise utilisation de la plateforme d'évaluation par l'utilisatrice ou l'utilisateur.
L'équipe de projet respecte les prescriptions de la loi fédérale sur la protection des données.
L'utilisatrice ou l'utilisateur accepte que les données personnelles fournies lors de l'inscription soient sauvegardées. Les données peuvent être utilisées à des fins de recherche. L'équipe de projet respecte le droit à la vie privée des utilisatrices et des utilisateurs. Aucune donnée ne sera sauvegardée si elle permet l'identification de la personne. La saisie de données personnelles est faite sur base volontaire. Les données seront anonymisées et ne seront pas transmises à des tiers.
L'équipe de projet n'assume aucune garantie ou responsabilité pour l'exactitude, l'intégralité ou l'actualité des contenus des documents. L'utilisation des informations et des données de la plateforme d'évaluation en ligne se fait sous responsabilité individuelle.
Par l'utilisation des données d'accès (nom d'utilisateur, mot de passe) non conforme aux règles, l'utilisatrice ou l'utilisateur se rend responsable auprès du groupe de projet pour les dommages causés.
Le groupe de projet se réserve le droit de modifier en tout temps les CGU ou d'édicter des dispositions complémentaires. Dans le cas de l’utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur de ces modifications, celles-ci sont considérées comme tacitement approuvées par l'utilisatrice ou l'utilisateur.
En cas de litige né de ces CGU, les parties conviennent d'avoir recours à une médiation de conciliation par une tierce personne désignée par les deux parties avant d'engager des procédures judiciaires.
Pour toute question juridique liée à l'emploi des services de la plateforme le droit suisse s'applique.